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Actualités
admin
2015-01-15T16:14:10+01:00
Informations Fiscales
Option pour l'imposition à la TVA des locaux nus à usage professionnel
Le
6 décembre 2021
Ventes à distance : régularisation de la TVA française antérieurement collectée à tort
Le
3 décembre 2021
TVS et abattement de 15 000 €
Le
2 décembre 2021
Assujettissement intégral à la TVA et exonération de taxe sur les salaires
Le
1 décembre 2021
Refus de renvoi en QPC du régime des groupes pour le taux de CVAE
Le
30 novembre 2021
Déclaration initiale de CFE 1447-C des établissements créés en 2021
Le
29 novembre 2021
Voitures de courtoisie et amortissements des véhicules de tourisme
Le
25 novembre 2021
Actualités Sociales
Autorisation de licenciement annulée : le salarié protégé non réintégré acquiert des droits à CP durant la période d'éviction
Le
6 décembre 2021
Une proposition de loi pour créer un forfait télétravail
Le
3 décembre 2021
Une proposition de loi sur les travailleurs expérimentés adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture
Le
3 décembre 2021
Licenciement nul et droits à congés payés : la Cour de cassation infléchit sa position
Le
3 décembre 2021
La loi instituant l'indemnité inflation de 100 € est publiée au JO
Le
2 décembre 2021
Assurance-chômage : le dernier étage de la réforme est entré en vigueur
Le
2 décembre 2021
Altercation violente entre des délégués syndicaux : l'employeur doit réagir
Le
1 décembre 2021
Vie des affaires
Un argument pour éviter la condamnation de la société en cas de non-dénonciation d'un salarié en excès de vitesse
On
5 décembre 2021
Les marchés de Noël sont réservés aux titulaires d'un pass sanitaire
On
3 décembre 2021
Cession d'actions : les cédants doivent pouvoir créer une société concurrente plusieurs années après la cession
On
2 décembre 2021
Très prochainement, les particuliers n'auront plus à renouveler leur inscription sur la liste Bloctel
On
30 novembre 2021
Bail commercial : le droit au bail doit être pris en compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction
On
28 novembre 2021
Les prêts participatifs devraient encore pouvoir bénéficier de la garantie de l'État jusque fin 2023
On
26 novembre 2021
Bail annulé : le preneur ne doit aucune indemnité d'occupation si le local n'était pas utilisable
On
24 novembre 2021
